La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt bien connu des entreprises. Ces dernières servent d’intermédiaire entre le client et les services des impôts pour le recouvrement de cette taxe. Le régime de la TVA diffère d’un pays à un autre et cela est souvent source de désaccord pendant les échanges commerciaux internationaux. Pour pallier à cela, les États de l’Union européenne ont décidé de créer la TVA intracommunautaire afin d’exonérer les entreprises de ces déclarations lors des échanges. Comment trouver alors son numéro TVA intracommunautaire et en bénéficier gratuitement?
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique propre à chaque entreprise de l’Union européenne. Elle est attribuée par l’administration des impôts de société de chaque État membre de L’UE. Sa structure diffère en fonction de chaque pays. Elle se compose du numéro SIREN de l’entreprise, de son code FR et d’une clé informatique de 02 chiffres en France.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la TVA intracommunautaire ?
Il n’y a aucune condition pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Toute entreprise ayant effectué ses déclarations et ayant obtenu son numéro SIREN se voit automatiquement attribuer un numéro de TVA. Néanmoins, elle n’est octroyée qu’à une entreprise mère. Ainsi, une micro entreprise secondaire affiliée à une autre société devra utiliser le numéro de son siège social.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts et taxes au moment de l’immatriculation. Mais il convient de le vérifier afin de pallier à toute erreur ou tentative de fraude. Cela étant, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Vérification des numéros de TVA intracommunautaire (VIES).
Quelle est la démarche pour la vérification d’un numéro sur la plateforme de données VIES ?
La plateforme VIES est un système automatisé qui vous permettra de vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de vos partenaires-clients sur le territoire de l’Union européenne. Il vous suffit de vous rendre sur le site officiel d’identification VIES. Une fois sur l’interface du système, il vous sera demandé de renseigner les champs d’informations avec les données suivantes : le pays d’origine du partenaire commercial et son numéro intracommunautaire. Ensuite, vous devez également insérer votre pays d’origine et votre numéro intracommunautaire et lancer la vérification avec l’onglet ‘Vérifier’.
Comment réagir face à un numéro de TVA invalide ?
Les services des impôts et le VIES recommande de vérifier les numéros de TVA avant chaque transaction. De ce fait, si vous vous retrouvez face à un cas de numéro invalide, optez pour la démarche suivante :
- Mettez en pause la transaction en cours ;
- Demandez à votre partenaire-client de procéder à une vérification du numéro de TVA inscrit sur les documents que vous avez reçu ;
- Demandez à votre partenaire de fournir son attestation d’assujettissement. Cette attestation lui sera délivrée par l’administration fiscale de son pays.
Si le partenaire est incapable de trouver et de fournir le justificatif, il sera purement et simplement facturé sous le régime de TVA en vigueur dans votre pays. S’il s’agit d’une erreur sur les chiffres du numéro de TVA intracommunautaire sur le territoire français, le partenaire peut s’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le SIE se chargera de régulariser la situation.