Le cerfa 2759 est un formulaire important pour les entreprises qui souhaitent vendre ou céder des actions ou des droits sociaux. Ce formulaire doit être rempli et déposé au service des impôts pour enregistrer l’acte de cession. Ainsi, en fonction du type de société que vous possédez, il y a des dossiers à fournir en cas de cession. Cet article vous présente de plus près, les éléments clés liés au cerfa 2759 et à son utilisation dans le cadre des mouvements de titres.
Qu’est-ce que le cerfa 2759 ?
Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu’est le cerfa 2759. Il s’agit d’un acte ou d’un contrat officiel qui permet la déclaration des cessions de parts sociales ou d’actions dans une entreprise. En d’autres termes, lorsque des titres sont vendus ou cédés, il est nécessaire de remplir ce formulaire pour que la déclaration soit enregistrée et que le siège soit informé. Le Cerfa 2759 est donc un outil essentiel pour les entreprises qui souhaitent céder des titres. Le plus souvent, il est utilisé pour les cessions des droits sociaux en SAS. Ainsi, si vous êtes dans une SAS et que vous devez céder vos actions, il va vous falloir l’acquitter par un contrat en bonne et dû forme. Certaines informations doivent figurer dans cet ordre, tel que :
- L’identité de celui qui cède ses parts et du nouveau ayant droit;
- La quantité
- La nature;
- Le prix et la date de la cession.
Le libellé du compte du cédant, l’identification du nouveau ayant droit du compte de la personne morale ou physique sont aussi des informations qui doivent figurer dans le cerfa.
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire cerfa 2759 doit être rempli avec soin. Il doit contenir des informations précises sur les parties impliquées dans la transaction, les titres cédés, le prix de la cession et les modalités de paiement. Vous devez savoir qu’il est également important de préciser la nature de l’entreprise concernée, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une société immobilière. Enfin, le formulaire doit être signé par les parties concernées et enregistré auprès du service des impôts.
Les conséquences d’une cession de titres
La cession de titres n’est pas exempte de répercussions fiscales pour les entreprises. Aussi, les cessions de parts sociales ou d’actions peuvent entraîner des impôts sur les plus-values réalisées. Il est donc essentiel de remplir le formulaire Cerfa 2759 avec précision pour que les impôts soient calculés correctement. Ceci est d’autant plus important que le non-paiement d’impôt peut vous rattraper même des années plus tard. De plus, il est nécessaire que les entreprises tiennent aussi un registre des mouvements des droits de titre. Cela leur sera très utile lorsqu’il va falloir justifier la cession constatée.
Cession et capitaux sociaux
Outre les conséquences fiscales, la cession de titres peut également avoir des effets importants sur le capital social de l’entreprise. En effet, si la cession de titres représente une prépondérance dans le capital social de l’entreprise, cela peut entraîner des modifications dans la gouvernance de l’entreprise. Il est ainsi essentiel que les entreprises remplissent le formulaire cerfa 2759. Ainsi, l’acheteur des capitaux devra se décharger des droits d’enregistrement. Le vendeur, quant à lui, sera soumis à des prélèvements sociaux et à un barème progressif de l’impôt sur le revenu qu’il réalise.